J.O. Numéro 15 du 18 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0000663S



Par décision no 2000-1235 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général de la Haute-Corse pour une liaison à Bastia, en lieu et place du canal no 55 du plan 23 C, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-814 du 30 septembre 1999 de l'Autorité.